Les États membres arrêtent en temps utile, et communiquent à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'exécution du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991.

Par le Conseil

Le président

H. MAIJ-WEGGEN

(1)  JO no C 331 du 20. 12. 1985, p. 2.

(2)  JO no C 255 du 13. 10. 1986, p. 229.

(3)  JO no C 328 du 22. 12. 1986, p. 34.

(4)  JO no L 280 du 22.10. 1985, p. 4.