Règlement (CEE) 3921/91 du 16 décembre 1991 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre |
Décisions • 11
—
[…] Le gouvernement néerlandais soutient que, conformément au principal objectif du règlement relatif au cabotage tel que précisé dans ses troisième, quatrième et cinquième considérants (11), ce règlement ne s'applique qu'aux situations présentant un élément transfrontalier. À l'appui de cet argument, le gouvernement néerlandais invoque le règlement (CEE) n° 3921/91 (12) qui, selon lui, ne s'applique pas à des situations purement internes. […] 12 – Règlement du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre (JO L 373, p. 1).
—
[…] En effet, le règlement nº 3921/91, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre, […] la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE et du règlement (CEE) nº 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre (JO L 373, p. 1), en ce qui concerne les accords mentionnés sous a), ainsi que du règlement (CE) nº 1356/96 du Conseil, […]
—
[…] En effet, le règlement nº 3921/91, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre, […] le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 CE ainsi que du règlement (CEE) nº 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre (JO L 373, p. 1), et du règlement (CE) nº 1356/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres et selon les termes de l'article 75 paragraphe 1 point b) du traité, l'établissement des conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;
considérant que cette disposition implique l'élimination de toutes restrictions à l'égard du prestataire de services en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu'il est établi dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie;
considérant que les transporteurs non résidents doivent, conformément aux principes généraux du traité consacrant l'égalité de traitement et à la jurisprudence de la Cour de justice y relative, être admis à effectuer des transports nationaux dans les mêmes conditions que celles que l'État membre concerné impose à ses propres transporteurs;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter des distorsions de concurrence et des perturbations dans l'organisation des marchés en question;
considérant que les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre où la prestation de services est fournie, dans la mesure où leur application implique des restrictions à la libre prestation de services, doivent être justifiées par l'intérêt général; que ces dispositions ne sont applicables que dans la mesure où l'intérêt général n'est pas déjà sauvegardé par les dispositions auxquelles le transporteur non résident est assujetti dans l'État membre où il est établi et dans la mesure où le même résultat ne peut être obtenu par des règles moins contraignantes;
considérant qu'il convient de prévoir une période transitoire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Bordeaux 4 mars 2021, n° 18/03720
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 4 décembre 2024, n° 22/02826
- Article 515 du Code de procédure civile
- Article 265 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- MSA LORRAINE (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 481868578)
- Article 30 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 27 avril 2023, n° 21/00063
- Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 4 octobre 2022, n° 2001195
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 24/05411
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 25 septembre 2024, n° 21/06704
- Tribunal de commerce de Chartres, 15 février 2017, n° 2015J05454
- MIDI COLL (CASTELGINEST, 421585746)
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 24 septembre 2024, 23TL02730, Inédit au recueil Lebon
- UBIMM (PARIS 8, 789757374)
- SOLBAT (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 793127804)
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 1, 14 janvier 2025, n° 23/03416
- IN EXTENSO PATRIMOINE AUVERGNE RHONE-ALPES (VILLEURBANNE, 880523857)
- WOESTELANDT PISCINES (THENIOUX, 389265463)
- PROGEST 43 (BRIVES-CHARENSAC, 803985357)
- AMEN GREEN COMMUNICATION (MEAUX, 848422655)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-11.316, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 23 proxi fond, 16 mai 2024, n° 24/00488
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 14 juin 2024, n° 22/03050
- Article L225-17 du Code de commerce
- Juge aux affaires familiales de Thionville, 28 novembre 2023, n° 23/01347
- ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS (SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, 342706421)
- A.J. BATIMENT (LIMOGES, 849608237)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-11.456, Inédit
- AUBERGE DU KOCHERSBERG (LANDERSHEIM, 879086742)
- RESTOMURET (MOISENAY, 794464255)