Article 5 du Règlement (CEE) 3921/91 du 16 décembre 1991 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre
Les États membres n'introduisent pas à l'égard des transporteurs communautaires de nouvelles restrictions à la liberté de prestation de services effectivement atteinte à l'entrée en vigueur du présent règlement.