Règlement (CEE) 2722/92 du 18 septembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits originaires de la République fédérative tchèque et slovaque, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 521/92 du Conseil
Règlement (CEE) 2722/92 du 18 septembre 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits originaires de la République fédérative tchèque et slovaque, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 521/92 du ConseilAbrogé
Version22 septembre 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2722/92 de la Commission, du 18 septembre 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits originaires de la République fédérative tchèque et slovaque, bénéficiaires de plafonds tarifaires prévus par le règlement (CEE) n° 521/92 du Conseil |
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Version du 22 septembre 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 521/92 du Conseil, du 27 février 1992, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (1), et notamment ses articles 1er et 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: