Règlement (CEE) 1651/90 du 19 juin 1990 relatif aux conséquences de la nonAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juin 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1651/90 de la Commission, du 19 juin 1990, relatif aux conséquences de la non-fixation de la restitution à l'exportation de produits laitiers à destination de la République démocratique allemande |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1344/86 (4), et notamment son article 6 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: