Règlement d'exécution (UE) 2018/1880 du 30 novembre 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1880 du 30 novembre 2018
Version23 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1880 de la Commission du 30 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise |
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Texte du document
Version du 23 décembre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: