Règlement (CE) 909/97 du 14 mai 1997 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997
Règlement (CE) 909/97 du 14 mai 1997 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997Abrogé
Version26 mai 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mai 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 909/97 du Conseil du 14 mai 1997 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 |
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Version du 26 mai 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: