Règlement (CE) 1214/2004 du 30 juin 2004 portant dérogation au règlement (CE) n° 2424/1999 portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de viande bovine séchée désossée prévu par le règlement (CE) n° 2249/1999 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1214/2004 de la Commission du 30 juin 2004 portant dérogation au règlement (CE) n° 2424/1999 portant modalités d’application d’un contingent tarifaire pour l’importation de viande bovine séchée désossée prévu par le règlement (CE) n° 2249/1999 du Conseil |
Décisions • 2
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[…] Que le Soussigné a procédé à l'encaissement d'une créance client, du solde du compte ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE NORD EST, du solde du compte Etude de l'Administrateur Judiciaire, à la vente du matériel et des véhicules, des intérêts versés par la CDC, des avances AGS, Que le Soussigné a procédé à la vérification du passif admis à la somme de 66.235,54€, Que l'actif encaissé a permis de régler les frais de Justices et un dividende au CGEA au titre de sa créance superprivilégiée, Que le passif résiduel s'élève à la somme de 55.928,19 €, Qu'il n'a pas été relevé de faits suffisamment graves pour qu'une demande de sanction de nature civile ou patrimoniale soit formulée,
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[…] Que le Soussigné a procédé à l'encaissement d'une créance client, du solde du compte ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE NORD EST, du solde du compte Etude de l'Administrateur Judiciaire, à la vente du matériel et des véhicules, des intérêts versés par la CDC, des avances AGS, Que le Soussigné a procédé à la vérification du passif admis à la somme de 66.235,54€, Que l'actif encaissé a permis de régler les frais de Justices et un dividende au CGEA au titre de sa créance superprivilégiée, Que le passif résiduel s'élève à la somme de 55.928,19 €, Qu'il n'a pas été relevé de faits suffisamment graves pour qu'une demande de sanction de nature civile ou patrimoniale soit formulée,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: