Règlement (CE) 44/94 du 11 janvier 1994 fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
Règlement (CE) 44/94 du 11 janvier 1994 fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
Version12 janvier 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 janvier 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 janvier 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 44/94 de la Commission, du 11 janvier 1994, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 20 décembre 1993, n° 2007/08389
—
[…] « Il résulte de la combinaison des articles 93 5°) et résulte de la combinaison des articles 93 5°) et 942°) du Règlement CE n°44/94 du 20 décembre 1993 94 2°) du Règlement CE n° 44/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire que le titulaire d'une mar sur la marque communautaire que le titulaire d'une mar- que communautaire peut attraire un défendeur poursuivi que peut attraire un défendeur poursuivi en contrefaçon en contrefaçon devant la juridiction d'un État membre devant la juridiction d'un état membre autre que celle sur autre que celle sur le territoire duquel ce dernier a son le territoire duquel ce dernier a son domicile, à savoir la domicile, […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 12 janvier 1994 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)