Règlement (CEE) 797/80 du 31 mars 1980 portant ajustement des restitutions et des prélèvements à l'exportation fixés à l'avance dans le secteur du sucre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 797/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant ajustement des restitutions et des prélèvements à l'exportation fixés à l'avance dans le secteur du sucre |
Décision • 1
—
[…] En revanche, au cours de la procédure orale, l'allégation relative à une violation de l'article 40, paragraphe 3, a été précisée en ce sens qu'il est surtout fait grief à la Commission de mener une politique changeante et arbitraire, compte tenu du règlement no 797/80 de la Commission du 31 mars 1980 (JO L 87, p. 39). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1396/78 ( 2 ), et notamment son article 17 paragraphe 5 et son article 19 paragraphes 2 et 4,
et le jour de l'exportation, intervient une modification des prix du sucre ou de la mélasse fixés en vertu du règlement (CEE) no 3330/74, il peut être prévu un ajustement du montant de la restitution;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: