Règlement d’exécution (UE) 2020/2197 du 21 décembre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/2197 du 21 décembre 2020
Version24 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/2197 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq |
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Texte du document
Version du 24 décembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit: