Règlement (CEE) 602/87 du 27 février 1987 portant ouverture de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne viticole 1986/1987
Règlement (CEE) 602/87 du 27 février 1987 portant ouverture de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne viticole 1986/1987Abrogé
Version28 février 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 février 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 602/87 de la Commission du 27 février 1987 portant ouverture de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil pour la campagne viticole 1986/1987 |
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Version du 28 février 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 536/87 (2), et notamment son article 41 paragraphe 9 et paragraphe 10 bis,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: