Règlement (CEE) 3641/85 du 20 décembre 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3641/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1787/84 relatif au Fonds européen de développement régional |
Décisions • 4
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[…] 1 Le 7 mars 1991, sur la base du règlement (CEE) n 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 169, p. 1, ci-après « règlement de base »), modifié par le règlement (CEE) n 3641/85 du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO L 350, p. 40), la Commission a adopté la décision C (91) 440, accordant au royaume d' Espagne une assistance financière du Fonds européen de développement régional (ci-après « Feder ») d' un montant maximal de 108 578 419 écus pour des investissements d' infrastructure. Il s' agissait du projet de construction par l' Unión Eléctrica de Canarias SA (ci-après « Unelco ») de deux centrales électriques dans les îles Canaries, à la Grande- Canarie et à Ténériffe.
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[…] 2 Par décision C (88) 0166/038, du 16 février 1988 (ci-après la « décision du 16 février 1988 »), adressée à la République italienne, la Commission a octroyé, en application de l'article 20, paragraphe 2, et de l'article 22, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 169, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) nº 3641/85 du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO L 350, p. 40), un concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la réalisation d'une partie de ce projet, à savoir la construction du tronçon Museo-Cilea et de la station Materdei (ci-après le « projet n° 850503067 »). […]
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[…] «1 Le 7 mars 1991, sur la base du règlement (CEE) n_ 1787/84 du Conseil, du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 169, p. 1, ci-après 'règlement de base'), modifié par le règlement (CEE) n_ 3641/85 du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO L 350, p. 40), la Commission a adopté la décision C (91) 440, accordant au royaume d'Espagne une assistance financière du Fonds européen de développement régional (ci-après 'Feder') d'un montant maximal de 108 578 419 écus pour des investissements d'infrastructure. Il s'agissait du projet de construction par l'Unión Eléctrica de Canarias SA (ci-après 'Unelco') de deux centrales électriques dans les îles Canaries, à la Grande-Canarie et à Ténériffe.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: