Règlement (CE) 499/2009 du 11 juin 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juin 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 499/2009 du Conseil du 11 juin 2009 étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n o 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays |
Décisions • 3
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[…] Le règlement (CE) no 499/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (1), est-il invalide du fait qu'en méconnaissant les conditions relatives à la détermination du contournement de mesures antidumping, […]
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[…] Par la présente demande de décision préjudicielle, le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) interroge la Cour sur la validité du règlement (CE) no 499/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays ( 2 ), à la suite d'une enquête de contournement au sens de l'article 13 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, […]
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement (CE) no 499/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 151, p. 1, ci-après le «règlement litigieux»).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 13,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures existantes