Règlement (CEE) 2352/87 du 31 juillet 1987 établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 36 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1987/1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 août 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2352/87 de la Commission du 31 juillet 1987 établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 36 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil pour la campagne 1987/1988 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1972/87 (2), et notamment son article 47 paragraphe 3, son article 36 paragraphe 6 et son article 81,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur d'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1636/87 (4),
vu le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1953/87 (6),
l'aide en Espagne à un niveau tenant compte de l'écart entre ces prix; que, pour éviter une production d'eau-de-vie de qualité médiocre, il est nécessaire, en l'absence de dispositions communautaires en la matière, de prévoir que les eaux-de-vie produites doivent être conformes aux dispositions nationales en vigueur;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: