Les mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes visant à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci, visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008, et les mesures de portée générale complétant les normes de base communes, visées à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement, figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 1 du Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version15 novembre 2015
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Version29 février 2016
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Version7 juin 2017
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Version6 février 2018
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Version1 février 2019
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Version16 février 2020
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Version1 avril 2020
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Version2 juillet 2020
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Version15 mars 2021
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Version1 juillet 2021
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Version31 décembre 2021
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Version1 mars 2022
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Version4 avril 2022
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Version1 juillet 2022
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Version1 janvier 2023
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Version1 avril 2023
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Version26 mai 2024
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Version1 septembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décisions • 4
1. CNIL, Délibération du 7 juin 2018, n° 2018-255
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1 et suivants ; […]
2. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 8 mars 2024, n° 2216750Annulation
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
3. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 6 mars 2024, n° 20/05893Infirmation partielle
[…] [Adresse 1] […] ' Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la demande en justice pour les montants à caractère salarial (date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse, soit le 18/01/2019), à compter de la notification pour les dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil,
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