Les mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes visant à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci, visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008, et les mesures de portée générale complétant les normes de base communes, visées à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement, figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 1 du Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Version15 novembre 2015
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 29 février 2016 |
Décisions • 4
1. CNIL, Délibération du 7 juin 2018, n° 2018-255
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1 et suivants ; […]
2. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 8 mars 2024, n° 2216750Annulation
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
3. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 6 mars 2024, n° 20/05893Infirmation partielle
[…] [Adresse 1] […] ' Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la demande en justice pour les montants à caractère salarial (date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse, soit le 18/01/2019), à compter de la notification pour les dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil,
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion