Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 novembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 50
Infirmation partielle —
[…] Il résulte du paragraphe 11.2.3.9 de l'annexe du Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en 'uvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile que la formation des personnes qui effectuent, sur le fret et le courrier, des contrôles de sûreté autres que l'inspection/filtrage doit permettre d'acquérir un certain nombre de compétences.
Infirmation partielle —
[…] Il résulte de l'article L.6321-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 et de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013, modifié, relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations et que l'employeur des agents qui effectuent les tâches énumérées au point 11.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 met en 'uvre la formation périodique et les examens correspondants, tels que définis au point 11.4.3 et le cas échéant au points 11.4.1 et 11.4.2 de cette même annexe et s'assure qu'elle est suivie avec succès.
Annulation —
[…] — le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Commentaires • 32
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Orléans 28 mars 2017, n° 16/00870
- ADITEM
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- Cour d'appel de Rouen, 21 avril 2016, n° 15/02003
- Juge de l'exécution de Nantes, 6 juillet 2018, n° 18/00039
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 février 2025, n° 20/05812
- Article 121-3 du Code pénal
- Article L1233-67 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 10 mars 2017, n° 16/00172
- MERCERON EMMANUEL (MONCOUTANT-SUR-SEVRE, 821816170)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 01, 7 mai 2024, n° 22/07465
- MACARONS RECRUTEMENT INTERNATIONAL (813540564)
- Article 31 - Règlement 2016/2031
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2205993
- LD PATRIMOINE GESTION (PARIS 18, 825090251)
- MFC EXPRESS (TOULOUSE, 884565904)