Règlement délégué (UE) 2025/885 du 29 avril 2025
Règlement délégué (UE) 2025/885 du 29 avril 2025
Version9 septembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 août 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/885 de la Commission du 29 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les dispositifs, systèmes et procédures permettant de prévenir, de détecter et de signaler les abus de marché, les modèles à utiliser pour signaler les abus de marché présumés et les procédures de coordination entre les autorités compétentes en vue de la détection et de la répression des abus de marché comportant une dimension transfrontière |
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Texte du document
Version du 9 septembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 92, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: