Règlement (UE) 548/2010 du 22 juin 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 548/2010 de la Commission du 22 juin 2010 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2010 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 2535/2001 peuvent être acceptées |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 10 juin 2010 pour certains contingents tarifaires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (3) portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure des certificats d'importations sont délivrés en fixant les coefficients d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 761 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 19 mars 2024, n° 23/01787
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 juillet 2021, n° 11-20-000444
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 13 mai 2024, n° 24/00182
- LA CAVE DU BOUTONNET (MONTPELLIER, 802034652)
- ARCOM, emission "Soir info" diffusée le 11 février 2023 : réponse aux plaignants
- Entreprises VILLERS SAINT SEPULCRE (60134)
- BEN EKO MARKET (MONTPELLIER, 831281654)
- PROJECT N LIVE (PARIS 14, 821555901)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 janvier 2025, n° 24/03577