Règlement d’exécution (UE) 2022/535 du 4 avril 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/535 du 4 avril 2022
Version6 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/535 du Conseil du 4 avril 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
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Version du 6 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: