Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil |
Décisions • 3
—
[…] Deuxième moyen, tiré d'erreurs manifestes de droit et d'appréciation en raison du fait que le Conseil n'a pas examiné le règlement (UE) 2023/2638 du Conseil, alors que, en l'ayant adopté, il a violé les règles en matière de pêche et d'environnement prévues par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013 (2) et par le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016 (3), ainsi que son obligation de coopération loyale en vertu de l'article 4, paragraphe 3, TUE, en particulier :
Rejet —
[…] D'une part, le point 28) de l'article 4 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect de la politique commune de la pêche définit la pêche récréative comme « les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer à des fins récréatives, […] Aux termes de l'article 55 de ce règlement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, […]
—
[…] 7 Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 22 novembre 2023, modifiant le règlement (CE) n o 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 1967/2006 et (CE) n o 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches (JO L, 2023/2842).
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Texte du document
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