1. La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne détachée.
2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n'excède pas vingt-quatre mois.
Situations couvertes Le certificat A1 couvre plusieurs situations : Le detachement de travailleurs (article 12 du reglement 883/2004) L'exercice d'une activite dans deux ou plusieurs Etats membres (article 13) Les accords exceptionnels entre institutions (article 16) L'activite dans un Etat membre pour un employeur dont le siege est dans un autre Etat membre Procedure d'obtention Institution competente Le certificat A1 est delivre par l'institution de securite sociale competente de l'Etat dont la legislation est applicable. […] Duree de validite Le certificat A1 est delivre pour la duree du detachement, […]
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