1. La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne détachée.
2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n'excède pas vingt-quatre mois.
Les peines de l'article L. 8224-1 sont de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Pour un cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, l'article D. 8222-7 exige d'autres documents, dont le certificat A1 lorsque le cocontractant relève d'un État membre. […] Ce qu'est le certificat A1 Le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 pose le principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, et permet, par son article 12, qu'un travailleur détaché pour une durée limitée reste soumis à la législation de l'État où son employeur exerce normalement ses activités. […]
Lire la suite…