Règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) |
Décisions • +500
Réformation —
[…] — un salarié du CERN ressortissant d'un Etat membre peut se prévaloir du Règlement n° 883/2004 et par là même, de la jurisprudence de Ruyter ; […] — le règlement (CE) n° 883 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Non-lieu à statuer —
[…] Vu : — l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes ; — le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; — le code de l'action sociale et des familles ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
—
[…] (2) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
Commentaires • +500
Texte du document
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