Règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) |
Décisions • +500
Réformation —
[…] — un salarié du CERN ressortissant d'un Etat membre peut se prévaloir du Règlement n° 883/2004 et par là même, de la jurisprudence de Ruyter ; […] — le règlement (CE) n° 883 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Non-lieu à statuer —
[…] Vu : — l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes ; — le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; — le code de l'action sociale et des familles ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
—
[…] (2) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
Commentaires • +500
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation des partenaires sociaux et de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 décembre 2024, n° 24/05837
- CEDH, Note d’information sur l'affaire 22431/20, 1er février 2024, 22431/20
- EXPRESSLINE LOGISTICS FRANCE
- Article 387 - CRR
- SIRET NICOLAS (GUERANDE, 922569785)
- NOWPLOO (PARIS 16, 853803435)
- Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 1...
- Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 20 mars 2025, n° 25/00012
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 janvier 2025, n° 2407849
- Article 78 du Code de procédure pénale
- G.S.A IMPORT EXPORT (NICE, 344330014)
- Cour d'appel de Rouen, 24 juin 1993, n° 2290/91
- FRANCE GARDIENNAGE (TOULOUSE, 444249478)
- Article R431-1 du Code de la route
- EUROTRANSPHARMA (CLERMONT-FERRAND, 530605799)
- Entreprises LUNEL VIEL (34400)
- LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT (FRONTIGNAN, 437485758)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 9 octobre 2024, n° 24/00047
- PARI MUTUEL URBAIN (PARIS, 775671258)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 15 novembre 2024, n° 24/03822
- Cour administrative d'appel de Nantes, 31 mai 2024, n° 23NT03239
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14 octobre 2024, n° 493089
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 novembre 2024, n° 24/00650
- Tribunal de commerce de Bobigny, 6 mai 2021, n° 2021L01170
- Tribunal de commerce de Versailles, 18 octobre 2023, n° 2022F01000
- Tribunal de commerce de Montpellier, 29 décembre 2017, n° 2017019432