Les dispositions particulières d'application des législations de certains États membres sont mentionnées à l'annexe XI.
Article 83 du Règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)
Article 83 - Application des législations
Version20 mai 2004
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Version1 mai 2010
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Version11 janvier 2011
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Version28 juin 2012
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Version8 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version11 avril 2017
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Version31 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Décisions • 3
[…] 3 Par une décision du 5 novembre 2024, la Cour a renvoyé l'affaire devant la neuvième chambre et a décidé, en application de l'article 76, paragraphe 2, de son règlement de procédure, de ne pas tenir d'audience de plaidoiries. Elle a décidé, en outre, que l'affaire serait jugée sans conclusions de l'avocat général. 4 Au terme d'un nouvel examen de l'affaire, la Cour considère qu'il est nécessaire, en vertu de l'article 76, paragraphe 3, de son règlement de procédure, de tenir une audience de plaidoiries. 5 Dans ces conditions, il y a lieu, conformément à l'article 83 du règlement de procédure, d'ordonner l'ouverture de la phase orale de la procédure. Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) ordonne : 1) La procédure orale dans l'affaire C-7/24 est ouverte.
2. Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17LY04032Rejet
[…] — en application des dispositions combinées de l'article 83 du règlement (CE) n°883/2004 et de l'article 42 du statut du personnel des transports publics genevois, la société des Transports publics genevois, employeur de M me F, est subrogée dans les droits de cette dernière au titre du traitement versé à un employé victime d'accident ; la somme indemnisable à ce titre s'élève à 12 597,31 euros.
3. CJUE, n° C-3/21, Arrêt de la Cour, FS contre The Chief Appeals Officer e.a, 29 septembre 2022
[…] 25 En l'occurrence, la Cour a déjà jugé, s'agissant de l'article 83 du règlement n o 4 du Conseil, du 3 décembre 1958, fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n o 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO 1958, 30, p. 597), dont le contenu est, en substance, équivalent à celui de l'article 81 du règlement n o 883/2004, qu'il ressort du libellé de cet article 83 qu'il concerne le dépôt des demandes présentées par les travailleurs migrants (voir, en ce sens, arrêt du 10 juin 1982, Camera, 92/81, EU:C:1982:219, point 7).
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