La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation.
Article 17 - Résidence dans un État membre autre que l'État membre compétent
Version20 mai 2004
>
Version1 mai 2010
>
Version11 janvier 2011
>
Version28 juin 2012
>
Version8 janvier 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version11 avril 2017
>
Version31 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
|---|
Décisions • 27
1. Cour d'appel de Douai, 27 juin 2014, n° 12/03972Infirmation
[…] Elle fait valoir les articles 17 et 18 du règlement européen 883/04, l'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2013 et soutient qu'elle n'opère aucune discrimination entre affiliés. […]
[…] Suivant l'article 17 du Règlement CE n°883/2004, « La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation. »
3. CJUE, n° C-636/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Y contre Centraal Administratie Kantoor, 22 avril 2021
[…] « 1. À moins que le paragraphe 2 n'en dispose autrement, la personne assurée et les membres de sa famille visés à l'article 17 peuvent également bénéficier des prestations en nature lors de leur séjour dans l'État membre compétent. Les prestations en nature sont servies par l'institution compétente et à sa charge, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si les personnes concernées résidaient dans cet État membre. »
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 5
2. Brexit et prélèvements sociaux.
Village Justice · 6 mars 2020
Conformément aux dispositions de l'Article L136-1 du Code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis aux prélèvements sociaux, […] 2. il est à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. […] En effet, aux termes des dispositions de l'Article 17 « Résidence dans un Etat membre autre que l'Etat membre compétent » du règlement CE 883/2004 : « La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un Etat membre autre que l'Etat membre compétent bénéficient dans l'Etat membre de résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, […]
Lire la suite…3. Saisir un organisme de sécurité sociale par voie électronique saufAccès limité
LégiSocial
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
BIEBACK, in Europäisches Sozialrecht, 7e éd. 2018, n° 25 ad rem. prél. art. 17 du règlement n° 883/2004 et les références). En revanche, sous l'empire du règlement n° 1408/71, une mesure de reclassement dans une nouvelle profession de l'assurance-invalidité (art. 17 LAI) a été qualifiée de prestation d'invalidité (ATF 132 V 53 consid. 3 p. 56; 132 V 244 consid. 4.2 p. 247).
Lire la suite…