Les ►M1 agents contractuels ◄ des Communautés européennes peuvent choisir entre l'application de la législation de l'État membre dans lequel ils sont occupés et l'application de la législation de l'État membre à laquelle ils ont été soumis en dernier lieu ou de l'État membre dont ils sont ressortissants, en ce qui concerne les dispositions autres que celles relatives aux allocations familiales servies au titre du régime applicable à ces agents. Ce droit d'option, qui ne peut être exercé qu'une seule fois, prend effet à la date d'entrée en service.
Article 15 - ►M1 Agents contractuels ◄ des Communautés européennes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
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Décisions • 15
[…] Les articles 12 à 16 du règlement no 883/2004 prévoient les règles particulières applicables aux personnes faisant l'objet d'un détachement (article 12), aux personnes exerçant une activité dans deux ou plusieurs États membres (article 13), aux personnes ayant choisi une assurance volontaire ou une assurance facultative continuée (article 14), aux agents contractuels des institutions européennes (article 15), ainsi que les dérogations aux articles 11 à 15 dudit règlement (article 16).
[…] Conformément à l'article 14, point 1, sous a) du règlement n°1408/71, aux articles 11 § 1 et 12 bis, […] tel que modifié par le règlement (CE) no 120/2009 de la Commission, du 9 février 2009, à l'article 12 §1 du règlement n° 883/2004, aux articles 15 § 1 et 16 § 2 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004, l'institution désignée vérifie si une situation de détachement est caractérisée en sorte que la législation applicable est celle de l'État membre de cette institution ou détermine, […]
[…] « En refusant de prendre en compte les salaires perçus en Belgique par Monsieur A dans le calcul de l'allocation des travailleurs de l'amiante qui lui a été attribuée en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, motifs pris des dispositions de l'article 2 du décret d'application de la loi n° 99-247 du 29 mars 1999 et de la circulaire 2SS/4B/99 n° 332 du 9 juin 1999, […] la CRAM a t-elle pris à l'encontre de l'intéressé une décision préjudiciable constitutive d'une entrave à la libre circulation énoncée à l'article 39 du traité, d'une violation du règlement CE n° 883/2004 ou d'une violation de l'article 15 du règlement CE n° 574/74 ' »
pendant 7 jours
Commentaires • 29
Un régime plus favorable pour les télétravailleurs transfrontaliers de l'UE L'accord s'inscrit dans le cadre fixé par l'article 16§1 du règlement CE n°883/2004, qui permet à deux ou plusieurs Etats membres, de « prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes » des dérogations aux règles d'assurance prévues par les articles 11 à 15 du règlement. […] A cet égard, l'article 14§8 du règlement n°987/2009 du 16 septembre 2009 prévoit que les salariés qui exercent moins de 25% de leur activité dans leur Etat de résidence sont soumis à la législation sociale du pays dans lequel se situe l'entreprise. […]
Lire la suite…Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de travailleurs ou de certains travailleurs, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Les accords exceptionnels sont toutefois essentiellement utilisés pour fonder des maintiens d'affiliation, exceptionnels quant à la durée.
Lire la suite…pendant 7 jours
► Un régime plus favorable pour les télétravailleurs transfrontaliers de l'UE L'accord s'inscrit dans le cadre fixé par l'article 16§1 du règlement CE n°883/2004, qui permet à deux ou plusieurs Etats membres, de « prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes » des dérogations aux règles d'assurance prévues par les articles 11 à 15 du règlement. […] A cet égard, l'article 14§8 du règlement n°987/2009 du 16 septembre 2009 prévoit que les salariés qui exercent moins de 25 % de leur activité dans leur Etat de résidence sont soumis à la législation sociale du pays dans lequel se situe l'entreprise. […]
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