La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, dont l'un est l'État membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État membre, bénéficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé n'avait droit à la pension qu'en vertu de la législation de cet État membre.
Article 23 - Droit aux prestations en nature en vertu de la législation de l'État membre de résidence
Version20 mai 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
Décisions • 127
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juillet 2022, n° 2101615Non-lieu à statuer
[…] D'autre part, en application de l'article 27 du règlement n° 1408/71, le titulaire de pensions dues au titre de législations de deux Etats membres, dont celle de l'Etat membre de résidence, et qui a droit aux prestations au titre de la législation de ce dernier Etat membre, obtient ces prestations de l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension due au titre de la seule législation de ce dernier Etat membre. […] Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004.
2. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2111599Rejet
[…] 10. Aux termes de l'article 23 du règlement (CE) du 29 avril 2004 : « La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, dont l'un est l'État membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État membre, bénéficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé n'avait droit à la pension qu'en vertu de la législation de cet État membre ».
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juillet 2022, n° 2103190Rejet
[…] D'autre part, en application de l'article 27 du règlement n° 1408/71, le titulaire de pensions dues au titre de législations de deux Etats membres, dont celle de l'Etat membre de résidence, et qui a droit aux prestations au titre de la législation de ce dernier Etat membre, obtient ces prestations de l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension due au titre de la seule législation de ce dernier Etat membre. […] Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004.
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Commentaires • 4
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432579
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2021
Selon la jurisprudence constante de la CJUE, les régimes de sécurité sociale sont soumis à ces règles dans leur intégralité, c'est-à-dire pour l'ensemble des dispositions qui présentent un « lien direct et suffisamment pertinent » avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement (cf. notamment CJCE, 18 mai 1995, Rheinhold et Mahla, C-327/92, §15 et 23). […] Toujours en vertu de l'article 24.1, les prestations en nature sont alors servies par l'institution luxembourgeoise, selon les conditions de la législation luxembourgeoise mais pour le compte de l'institution française, […]
Lire la suite…3. Assurance maladie, maternité et paternité
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[…] en nature qui nécessitent pour des raisons pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l'institution dispensant les soins afin de s'assurer que le traitement sera disponible lors du séjour. […] L'article 31 du règlement (CE) n° 987/2009 fixe les règles relatives à l'information de l'assuré sur l'existence de règles de non cumul et les échanges entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence ou de séjour pour appliquer lesdites règles. […] Titulaires de pensions et les membres de leur famille Les dispositions relatives aux titulaires de pension et à leurs membres de famille font l'objet des articles 23 à 29 dans le règlement (CE) n° 883/2004 et des articles […]
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Les règlements européens prévoient des règles de détermination de la législation applicable et l'article 11 du règlement (EC) 883/2004 pose en particulier le principe de l'unicité de la législation applicable de sorte que les personnes sont soumises à la législation sociale d'un seul Etat membre et cotisent dans ce seul Etat. S'agissant des pensionnés ou polypensionnés de deux ou plusieurs Etats membres, les articles 23 et suivants du même règlement posent des règles de priorité entre Etats spécifiques aux titulaires de pension et leurs membres de famille. […] A ce titre, en application des articles L.136-1 et L.136-2 du code de sécurité sociale, leur pension française, […]
Lire la suite…