Règlement (CEE) 3112/74 du 2 décembre 1974 concernant l' application des décisions nos 2/74 et 3/74 de la commission mixte instituée par l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire
Règlement (CEE) 3112/74 du 2 décembre 1974 concernant l' application des décisions nos 2/74 et 3/74 de la commission mixte instituée par l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communautaireAbrogé
Version19 décembre 1974
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3112/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, concernant l' application des décisions nos 2/74 et 3/74 de la commission mixte instituée par l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire |
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Version du 19 décembre 1974 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: