Règlement (CE) 1402/2003 du 1er août 2003 établissant un programme de tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques de base sur les superficies viticoles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 août 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 août 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 août 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1402/2003 de la Commission du 1er août 2003 établissant un programme de tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques de base sur les superficies viticoles |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2329/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(4), et notamment son article 73,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 991/79 de la Commission du 17 mai 1979 établissant un programme de tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques de base sur les superficies viticoles et abrogeant les règlements n° 143 et n° 26/64/CEE(5) a été modifié de façon substantielle(6). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2) Aux termes du règlement (CEE) n° 357/79, les États membres doivent communiquer les résultats des enquêtes de base, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l'article 8 dudit règlement.
(3) Afin d'assurer la comparabilité des données figurant dans ces tableaux, il y a lieu de prévoir certaines définitions se rapportant aux enquêtes de base.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole et du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: