Règlement (CE) 582/2004 du 26 mars 2004
Règlement (CE) 582/2004 du 26 mars 2004Abrogé
Version1 avril 2004
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Version1 mai 2004
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Version12 décembre 2004
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Version1 janvier 2005
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Version31 juillet 2005
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Version13 mars 2006
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Version4 juillet 2006
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Version1 janvier 2007
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Version17 mars 2007
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Version1 janvier 2008
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Version1 juillet 2008
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 septembre 2011, n° 10/03540
Infirmation —
[…] Ils prétendent que les manquements imputables à ces derniers sont d'autant plus blâmables que les travaux mis à leur charge, objet de cette injonction judiciaire, étaient nécessaires afin d'assurer la conformité des locaux loués au règlement CE 582/2004 et à l'arrêté ministériel du 9 mai 1995. Une fermeture de l'établissement avait même été envisagée par la direction départementale des services vétérinaires des Landes à défaut de mise en conformité.
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Version du 1 juillet 2008 • À jour
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