Règlement délégué (UE) 2023/206 du 5 octobre 2022
Règlement délégué (UE) 2023/206 du 5 octobre 2022
Version21 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/206 de la Commission du 5 octobre 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les types de facteurs à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque appliquées aux expositions garanties par un bien immobilier et les conditions à prendre en considération pour l’évaluation du caractère approprié des valeurs minimales de pertes en cas de défaut pour les expositions garanties par un bien immobilier (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. Règlement CRR : facteurs entrant dans l'évaluation du caractère approprié des pondérations de risque appliquées aux expositions garanties par un bien immobilierAccès limité
Lexis Veille · 2 février 2023
2. 9 février 2023Accès limité
Lexis Kiosque
Texte du document
Version du 21 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 124, paragraphe 4, troisième alinéa, et son article 164, paragraphe 8, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: