Règlement délégué (UE) 2025/2002 du 6 octobre 2025
Règlement délégué (UE) 2025/2002 du 6 octobre 2025
Version13 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/2002 de la Commission du 6 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre de dispositifs de concentration des poissons autorisés dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique |
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Texte du document
Version du 13 décembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1936/2001, (CE) no 1984/2003 et (CE) no 520/2007 (1), et notamment son article 73, paragraphe 1, point i),
considérant ce qui suit: