L’article 87 du règlement de base s’applique aux situations régies par le règlement d’application.
Article 93 - Dispositions transitoires
Version1 mai 2010
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Version11 janvier 2011
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Version28 juin 2012
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Version8 janvier 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version11 avril 2017
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Version1 janvier 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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Décisions • 5
1. CJUE, n° C-283/21, Arrêt de la Cour, VA contre Deutsche Rentenversicherung Bund, 22 février 2024
[…] 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un autre État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée. » 12 L'article 93 du règlement no 987/2009, intitulé « Dispositions transitoires », est libellé en ces termes : « L'article 87 du règlement [no 883/2004] s'applique aux situations régies par le règlement [no 987/2009]. » Le droit allemand
2. CJUE, n° C-250/13, Arrêt de la Cour, Birgit Wagener contre Bundesagentur für Arbeit - Familienkasse Villingen-Schwenningen, 30 avril 2014
[…] L'article 87, paragraphe 1, du même règlement contient la disposition transitoire suivante qui, conformément à l'article 93 du règlement no 987/2009, s'applique également aux situations régies par ce dernier règlement:
3. CJUE, n° C-522/10, Arrêt de la Cour, Doris Reichel-Albert contre Deutsche Rentenversicherung Nordbayern, 19 juillet 2012
[…] L'article 93 de ce règlement, intitulé «Dispositions transitoires», est libellé en ces termes: […]
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