Article 93 du Règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
1. CJUE, n° C-283/21, Arrêt de la Cour, VA contre Deutsche Rentenversicherung Bund, 22 février 2024
[…] 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un autre État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée. » 12 L'article 93 du règlement no 987/2009, intitulé « Dispositions transitoires », est libellé en ces termes : « L'article 87 du règlement [no 883/2004] s'applique aux situations régies par le règlement [no 987/2009]. » Le droit allemand
2. CJUE, n° C-250/13, Arrêt de la Cour, Birgit Wagener contre Bundesagentur für Arbeit - Familienkasse Villingen-Schwenningen, 30 avril 2014
[…] L'article 87, paragraphe 1, du même règlement contient la disposition transitoire suivante qui, conformément à l'article 93 du règlement no 987/2009, s'applique également aux situations régies par ce dernier règlement: