Règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) |
Décisions • +500
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[…] ( 4 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1) a abrogé et remplacé le règlement à partir du 1er mai 2010 au moment où il a pris effet à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement no 883/2004 (JO L 284, p. 1.)
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[…] ( 11 ) Voir article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 (JO 2012, L 149, p. 4). […]
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[…] article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, […] p. 1), et article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement no 883/2004 (JO L 284, p. 1).
Commentaires • 269
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,
vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), et notamment son article 89,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- UNI PAYE
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2025, n° 2502602
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 8 mars 2024, n° 22/02801
- PROMOD
- Article 1342-2 du Code civil
- Article L321-6-1 du Code de l'énergie
- CJCE, n° C-435/92, Arrêt de la Cour, Association pour la protection des animaux sauvages et autres contre Préfet de Maine-et-Loire et Préfet de Loire-Atlantique, 19 janvier 1994
- Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2401781
- HY SOUTIEN (PARIS, 845395763)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 22-10.795, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 4 octobre 2022, n° 1913869
- Article L110-1 du Code de commerce
- IDEAL TOITURE (METZ, 922677083)
- Article 1334 du Code civil
- Article 1110 du Code civil
- Décision n° 2024/5/EAU_PURE/7 du 10 janvier 2024 relative au projet « Eau Pure » du SEDIF