Aux fins de l’application des dispositions du règlement de base et du règlement d’application, le taux de change entre deux monnaies est le taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne. La date à prendre en compte pour établir les taux de change est fixée par la commission administrative.
Article 90 - Conversion des monnaies
Version1 mai 2010
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Version11 janvier 2011
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Version28 juin 2012
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Version8 janvier 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version11 avril 2017
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Version1 janvier 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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Décisions • 5
1. CJUE, n° C-250/13, Demande (JO) de la Cour, Birgit Wagener/Bundesagentur für Arbeit, 7 mai 2013
[…] Question 1: Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, dans laquelle une caisse allemande d'allocations familiales a, le 17 octobre 2012, sur le fondement de l'article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement no 574/72 (1), […] du règlement no 574/72, à l'article 107, paragraphe 6, du règlement no 574/72 ou à l'article 90 du règlement no 987/2009 (2) lu en combinaison avec la décision H3, du 15 octobre 2009 (3)
2. CJUE, n° C-866/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SC contre Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie, 15 avril 2021
[…] ( 6 ) Conformément à l'article 91 du règlement no 883/2004, tel que modifié, lu en combinaison avec l'article 97 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, […] L 284, p. 1), le règlement no 883/2004 est applicable depuis le 1er mai 2010. En vertu de l'article 90 de ce règlement, toutes les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1971, […]
3. CJUE, n° C-250/13, Arrêt de la Cour, Birgit Wagener contre Bundesagentur für Arbeit - Familienkasse Villingen-Schwenningen, 30 avril 2014
[…] «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse — Règlement (CEE) no 574/72 — Article 107, paragraphes 1 et 6 — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 90 — Travailleurs migrants — Conversion des monnaies — Prise en compte des prestations familiales perçues en Suisse lors du calcul, par un État membre, des allocations pour enfant à charge — Complément différentiel — Date à prendre en compte pour la conversion en euros des prestations familiales suisses»
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Commentaires • 3
1. [Brèves] Complément différentiel d'allocations familiales : réponse de la CJUE sur la date d'application du taux de changeAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 11 septembre 2019
2. 473/18 : GP contre Bundesagentur für Arbeit
cleiss.fr
68, paragraphe 2, du règlement n° 883/2004, l'application et l'interprétation de l'article 90 du règlement n° 987/2009, ainsi que de la décision H3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, […]
Lire la suite…3. Taux de change
cleiss.fr
L'article 90 du règlement (CE) n° 987/2009 précise que le taux de change de référence à utiliser entre deux monnaies est celui publié par la Banque centrale européenne (BCE), à savoir le cours du jour publié par la BCE. Cet article donne compétence à la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS) pour fixer la date à prendre en compte pour établir le taux de change à appliquer lors du calcul de certaines prestations.
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