Règlement (CE) 402/96 du 5 mars 1996 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde
Règlement (CE) 402/96 du 5 mars 1996 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde
Version9 mars 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mars 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 402/96 de la Commission, du 5 mars 1996, relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde |
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Version du 9 mars 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: