Règlement (CE) 389/2006 du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque
Règlement (CE) 389/2006 du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque
Version10 mars 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) n o 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-420/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Meletis Apostolides contre David Charles Orams et Linda Elizabeth Orams, 18 décembre 2008
—
[…] ( 13 ) C'est l'objectif poursuivi par le règlement (CE) no 389/2006 du Conseil, du 27 février 2006, portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65, p. 5).
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Version du 10 mars 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit: