Règlement (UE) 2022/710 du 6 mai 2022 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie
Règlement (UE) 2022/710 du 6 mai 2022 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie
Version30 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/710 de la Commission du 6 mai 2022 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 30 mai 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 30 mai 2024, n° 23/06697
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme chevalier, 30 janvier 2025, n° 2500116
- Tribunal administratif d'Amiens, 20 septembre 2024, n° 2303071
- Article 1045-1 du Code de procédure civile
- COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE A DISTANCE (TOURCOING, 321008013)
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 16 novembre 2023, n° 22/02096
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 février 2025, n° 2306598
- VIMOND MATERIAUX (LONGUEVILLE, 431401645)
- GRAND NORD AUTOMOBILE (NIEPPE, 444315253)
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 14/01504
- L C J EDITIONS ET PRODUCTIONS (GARCHES, 407653138)
- SFRT(SOCIETE FRANCAISE DE RESEAU DE TELECOMMUNICATION) (SALON-DE-PROVENCE, 842948044)