Règlement (CE) 1960/94 du 27 juillet 1994 portant mesure dérogatoire pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre des distillations obligatoires et de soutienAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1960/94 de la Commission du 27 juillet 1994 portant mesure dérogatoire pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre des distillations obligatoires et de soutien |
Décisions • 3
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[…] 13 Le règlement (CE) n 1960/94 de la Commission, du 27 juillet 1994, portant mesure dérogatoire pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre des distillations obligatoires et de soutien (JO L 198, p. 96, ci-après « règlement n 1960/94 »), a prorogé une première fois, par dérogation à l' article 12, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret, du règlement n 441/88, le délai de livraison du vin de table à une distillerie au 27 août 1994 au plus tard. […]
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[…] 17 Par son règlement (CE) n 1960/94, du 27 juillet 1994, portant mesure dérogatoire pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre des distillations obligatoires et de soutien (JO L 198, p. 96, ci-après « règlement n 1960/94 »), la Commission a, par dérogation à l' article 12, paragraphe 4, premier tiret, et paragraphe 5, du règlement n 441/88, prorogé au 27 août 1994 le délai de livraison du vin de table à une distillerie, et au 20 septembre 1994 le délai fixé pour les opérations de distillation.
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[…] 36 Par règlement (CE) n_ 1960/94, du 27 juillet 1994, portant mesure dérogatoire pour la campagne 1993/1994 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre des distillations obligatoires et de soutien (30), la Commission a prorogé (31) jusqu'au 27 août 1994 le délai pour la livraison du vin de table à une distillerie et jusqu'au 20 septembre 1994 le délai qui avait été fixé pour les opérations de distillation.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/94 (2) du Conseil, et notamment son article 39 paragraphe 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: