Règlement (CE) 2357/2000 du 24 octobre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2357/2000 de la Commission du 24 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1670/2000(2), et notamment son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission(3) qui est applicable à partir du 1er octobre 2000, sera perdue dès cette date la possibilité d'utiliser des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les livraisons aux forces armées visées à l'article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE) no 1557/2000(5). Compte tenu de l'importance économique de ces livraisons pour le secteur laitier, il y a lieu de déroger à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 et de rétablir sans délai la possibilité de préfixer la restitution pour lesdites livraisons de produits laitiers.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: