Règlement (CEE) 407/92 du 19 février 1992 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 963/91
Règlement (CEE) 407/92 du 19 février 1992 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 963/91
Version20 février 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 407/92 de la Commission, du 19 février 1992, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 963/91 |
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juillet 2007, 299787, Publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] une présence permanente, y compris par le moyen d'un simple bureau géré par son personnel ou d'une personne indépendante mandatée par elle pour agir en permanence pour son compte comme le ferait une agence, relève des règles relatives au droit d'établissement et que la liberté de prestation des services garantie par le traité ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat membre prennent les dispositions permettant d'éviter qu'un prestataire de services utilise cette liberté en vue de réaliser une activité entièrement et principalement tournée vers son territoire, […] ainsi que le soutient la société RYANAIR, les dispositions du règlement (CEE) n° 407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, […]
Commentaires • 2
1. La base d’exploitation et le rattachement des salariés au territoire national : Une notion extensive ?
ncazeau.com · 16 mai 2011
2. La base d’exploitation et le rattachement des salariés au territoire national : Une notion extensive ?
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Version du 20 février 1992 • À jour
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