Fiche de poste fonction publique
Décisions
[…] Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication des fiches de poste des personnels de la collectivité du Muretain Agglo.
Copie, à ses frais, au format papier, par courrier postal, des documents suivants : 1) la fiche de poste de Monsieur X ; 2) les fiches prévues à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié ; 3) la fiche de poste de Madame X ce avant l'intervention de la décision d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 2 ans ; 4) l'autorisation de port d'arme de Madame X délivrée par le préfet ; 5) les registres prévus à l'article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2008 : […] Considérant, en premier lieu, que si la fiche de poste du 7 août 2006 produite par M. […] X en tant qu'elles sont dirigées contre cette fiche, laquelle ne constitue pas une décision faisant grief, sont irrecevables ; […] X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de celui-ci tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au directeur du centre hospitalier de Flers de le réaffecter à son ancien poste, ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un avis de vacance de l'emploi de contrôleur financier au sein de la direction des formations initiales de la région Nord-Pas-de-Calais a été transmis le 26 septembre 2011 au centre de gestion de la fonction publique territoriale puis publié le 5 octobre 2011 ; que la date limite pour présenter une candidature a été fixée au 26 octobre 2011 ; que le délai de trois semaines de ce mode de publication était suffisant pour permettre à l'ensemble des agents intéressés de faire acte de candidature ; 5. Considérant que la fiche de poste mentionne que le poste est ouvert aux ingénieurs et aux attachés territoriaux ; que le moyen tiré de la discordance entre l'avis de vacance et la fiche du poste de la région Nord-Pas-de-Calais manque en fait ;
[…] M me X ne consacre pas plus de la moitié de son temps de travail total à des fonctions d'accueil du public mais assure essentiellement la surveillance du musée ainsi d'ailleurs que le démontrent son arrêté du 8 janvier 2008 de nomination qui la nomme en qualité de surveillante de musée, sa fiche de poste qui précise qu'elle n'assure que ponctuellement des missions d'accueil billetterie, […] Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; […] que la fiche du poste occupé par la requérante au sein de la Citadelle de Besançon précise qu'elle n'assure que ponctuellement des missions d'accueil billetterie ; […] Lu en audience publique le 8 avril 2014.
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection (…) Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : -soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; […] les 12 et 16 février 2010 ; que la fiche de poste établie postérieurement à ces avis prend en compte les restrictions médicales émises par le médecin de prévention et reprises par le comité ; […] Lu en audience publique le 21 décembre 2012.
[…] et de lui communiquer l'entier dossier médical et administratif de son époux, sa fiche poste et tout document de la médecine de prévention faisant mention de travaux à risque, de surveillance hématologique réglementaire et d'utilisation d'agents à risque notamment leucémogène ; […] — le code général de la fonction publique ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] A E, serrurier métallier en fonction au service de la régie territoriale de la commune de Marseille depuis 1996, et titulaire en dernier lieu du grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe, est décédé le 22 novembre 2012 des suites d'une leucémie aigüe myéloïde. […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 : […] Y, qui exerce les fonctions d'agent de maîtrise, […] il produit une fiche-type du poste d'agent de maîtrise polyvalent d'une petite commune ; il affirme que M. […] Y a demandé à exercer le droit de retrait prévu par l'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ce qui a conduit la délégation du comité technique paritaire du conseil général du Var à préconiser l'établissement d'une fiche de poste et la saisine du médecin de prévention pour avis médical ; que le maintien de M. […]
[…] — l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] Il est constant que si le médecin de prévention a été saisi des fiches des deux postes proposés par la collectivité à M me B au titre de son reclassement, la commission de réforme n'a pas été saisie de ces fiches de poste et ne s'est donc pas prononcée sur l'aptitude de M me B à occuper les emplois ainsi proposés en reclassement de l'agent. Ces postes comportaient par ailleurs une fonction « agent d'entretien » pour laquelle M me B avait été regardée comme inapte par l'avis rendu en octobre 2018 par la commission de réforme, […]
[…] — les statuts de la fonction publique territoriale ne prévoient pas de cadres d'emploi correspondant aux fonctions confiées à l'intéressée, dès lors que le cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux ne concerne que l'exercice des activités ménagères au domicile des personnes âgées, […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006 : […] mis fin aux fonctions de l'intéressée à compter du 31 janvier 2003, aux motifs qu'elle ne possédait pas les qualités requises pour occuper les fonctions définies sur sa fiche de poste, dont elle avait pris connaissance lors de son embauche et que plusieurs personnes âgées s'étaient plaintes de sa manière de servir ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui a modifié la fiche de poste de l'un de ses agents lequel soutient qu'il est victime d'une mutation interne illégale. […] L'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. […] En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. À cet égard, […]
Lire la suite…Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de santé au travail des agents des collectivités territoriales. […] Or ce dernier est souvent généraliste et n'est donc pas compétent en médecine du travail ; pourtant la connaissance du poste de travail, des éventuels maux que celui-ci peut engendrer, […] de noter que le nouvel article 14-1 du décret du 10 juin 1985, prévoit l'établissement d'une fiche décrivant les risques propres à chaque poste, en liaison avec les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et le comité d'hygiène et de sécurité ou le comité technique paritaire.
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). […] Bien que les missions de ces agents consistent à constater et à verbaliser les infractions aux règles du stationnement, ils ne bénéficient d'aucun cadre d'emploi au sein de la fonction publique territoriale. […] Une concertation avec les syndicats professionnels semble s'imposer dans la perspective d'un rattachement au service technique avec une prise en compte des spécificités de cette profession et la rédaction d'une fiche de poste définissant précisément les prérogatives des ASVP. […]
Lire la suite…N°s 476119, 476124 Syndicat de la fonction publique c. […] respectivement, de l'arrêté de prolongation du responsable de la subdivision santé des Tuamoto Gambier (STG), du document unique d'organisation et de gestion (DUOG) de la direction de la santé concernant la STG et de la fiche de poste du responsable de la STG et de la fiche de poste n° 9357, pour un poste d'infirmier à la direction de la santé. […] La Polynésie française se défend en indiquant que les fiches de poste demandées n'existaient pas encore à cette dernière date et que les mises à jour du DUOG, qui interviennent plusieurs fois par an, reprennent nécessairement son contenu antérieur. […] Par ces motifs, […]
Lire la suite…N°s 476119, 476124 Syndicat de la fonction publique c. […] respectivement, de l'arrêté de prolongation du responsable de la subdivision santé des Tuamoto Gambier (STG), du document unique d'organisation et de gestion (DUOG) de la direction de la santé concernant la STG et de la fiche de poste du responsable de la STG et de la fiche de poste n° 9357, pour un poste d'infirmier à la direction de la santé. […] La Polynésie française se défend en indiquant que les fiches de poste demandées n'existaient pas encore à cette dernière date et que les mises à jour du DUOG, qui interviennent plusieurs fois par an, reprennent nécessairement son contenu antérieur. […] Par ces motifs, […]
Lire la suite…Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la légalité de la fiche individuelle de l'inspection générale des affaires étrangères. En effet, […] familiale et administrative de l'agent, de même que sur ses qualifications et son parcours professionnel, données que chaque fonctionnaire a déjà dû fournir à l'administration lors de son entrée dans la fonction publique. […] Si l'entretien est l'occasion d'un échange approfondi avec l'agent sur ses attributions au sein du poste, le déroulement de sa carrière et ses voeux pour les années à venir, […]
Lire la suite…Lors de la dernière déclaration au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le taux moyen d'emploi était de 2,9 %, soit 361 agents, […] en progression de 25 % par rapport à l'année dernière, comme le prévoient les directives gouvernementales. […] Une refonte des pages d'information sur le site du ministère a été mise en oeuvre dès le début de l'année et un lien sera proposé avec la fiche pratique de la DGAFP : « Le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ». Enfin, […] mis en place en 2003, poursuit ses actions d'intervention dès réception de candidatures spontanées afin de les orienter vers des postes vacants correspondants, […]
Lire la suite…Elle doit en 2 Décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale 3 Conformément aux mesures prévues dans l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique et dans le respect du cadre tracé par la directive 89/381/CEE du 12 juin 1989 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de fonctionnement des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales. Seuls les comptables de la direction générale des finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge. […] Toutefois, de plus en plus d'agents, notamment dans les petites communes, refusent d'exercer cette fonction, […] et elles doivent figurer dans sa fiche de poste. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
1° Pour abandon de poste ; […] 4° Dans la fonction publique de l'Etat, en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des fonctionnaires intéressés, soit leur indemnisation ;
Article 2 du Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuelsAbrogé
commun, elle assure la publication de l'avis de vacance ou de création sur son site internet ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante. III. - L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, […]
Article L121-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre Ier : Obligations générales
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Article 89 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : la radiation du tableau d'avancement ;
Article L422-21 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
- Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
- Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale comprend : […] b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
Article 41 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles les créations ou vacances mentionnées à l'alinéa précédent dans un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Article L6152-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent :
Article 1 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : […] b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
Article 12-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
les concours et examens professionnels de promotion interne, le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, en tenant compte des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves précédentes, […]
Article 24 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
- Tribunal de commerce de Gap, 2 février 2018, n° 2018F00012
- LORTUB
- Cour d'appel de Douai, Référés, 20 juillet 2020, n° 20/00056
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 décembre 2019, n° 18/04420
- FRENCH INVESTMENT PORTFOLIO ASSET MANAGEMENT PAR AVREVIATION FIPAM
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 99-11.171, Inédit
- Article 670-1 du Code de procédure civile
- RV' TRAITEUR
- Article L243-1-1 du Code des assurances
- Entreprises BAGNOLS SUR CEZE (30200)
- S.O.S.OXYGENE GARONNE (MONTRABE, 425141769)
- UFC-QUE CHOISIR DU NORD-ISERE (BOURGOIN-JALLIEU, 479426397)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1978, 76-11.379, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 septembre 2024, n° 23/06607
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune qui a modifié la fiche de poste de l'un de ses agents lequel soutient qu'il est victime d'une mutation interne illégale. […] L'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. […] En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. À cet égard, […]
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