Fiche de poste fonction publique
Décisions
[…] Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication des fiches de poste des personnels de la collectivité du Muretain Agglo.
Copie, à ses frais, au format papier, par courrier postal, des documents suivants : 1) la fiche de poste de Monsieur X ; 2) les fiches prévues à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié ; 3) la fiche de poste de Madame X ce avant l'intervention de la décision d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 2 ans ; 4) l'autorisation de port d'arme de Madame X délivrée par le préfet ; 5) les registres prévus à l'article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 06-2059 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sa demande dirigées à l'encontre de la fiche de poste du 7 août 2006 établie par le centre hospitalier de Flers et celles tendant à l'annulation de la décision du directeur dudit établissement portant changement de son affectation à compter du 1 er septembre 2006 ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 2 octobre 2012, présenté par le préfet de la région Nord Pas-de-Calais ; le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient en outre qu'il existait une discordance entre la fiche de poste et l'avis de vacance du poste ; […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
[…] — contrairement à ses affirmations, M me X ne consacre pas plus de la moitié de son temps de travail total à des fonctions d'accueil du public mais assure essentiellement la surveillance du musée ainsi d'ailleurs que le démontrent son arrêté du 8 janvier 2008 de nomination qui la nomme en qualité de surveillante de musée, sa fiche de poste qui précise qu'elle n'assure que ponctuellement des missions d'accueil billetterie, ses plannings de travail de septembre-octobre et novembre 2013, l'activité d'accueil à la Citadelle étant assurée par les hôtesses de billetterie qui sont des salariées de droit privé employées par l'établissement public industriel et commercial "Etablissement public de la Citadelle – Patrimoine mondial" ; […] Lu en audience publique le 8 avril 2014.
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] les 12 et 16 février 2010 ; que la fiche de poste établie postérieurement à ces avis prend en compte les restrictions médicales émises par le médecin de prévention et reprises par le comité ; que M me X ne conteste pas sérieusement que les conditions matérielles de sa reprise d'emploi sont conformes à la fiche de poste produite au demeurant établie à titre expérimentale pour une durée de 15 jours à compter de la reprise de travail, ni qu'elles correspondent à son aptitude médicale constatée ; […]
[…] confiés ; […] sans que pour autant le contenu de ses attributions n'ait été modifié et alors que les fiches de visite établies par le médecin du travail sur la période courant de février 2005 à février 2012 mentionnent qu'il présente une aptitude normale au travail ; […] Y a demandé à exercer le droit de retrait prévu par l'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ce qui a conduit la délégation du comité technique paritaire du conseil général du Var à préconiser l'établissement d'une fiche de poste […]
[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de son époux ou, à défaut de réexaminer sa demande, de procéder au complément d'enquête sur les produits utilisés par l'atelier de ferronnerie du service de la régie territoriale conformément aux préconisations de la commission de réforme, et de lui communiquer l'entier dossier médical et administratif de son époux, sa fiche poste et tout document de la médecine de prévention faisant mention de travaux à risque, de surveillance hématologique réglementaire et d'utilisation d'agents à risque notamment leucémogène ; […] — le code général de la fonction publique ;
communication des documents suivants relatifs à la situation de Madame X : 1) l'acte de candidature au poste de directrice-adjointe ; 2) la déclaration de vacance de poste, […] arrêté de recrutement, arrêté d'affectation, fiche de poste) ; 5) son avis de mutation transmis au département des Deux-Sèvres. […] par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Lot-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la situation de Madame X : 1) l'acte de candidature au poste de directrice-adjointe ; 2) la déclaration de vacance de poste, […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006 : […] (SIRES), à compter du 1 er janvier 2002 et pour une durée de trois mois, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien au foyer des personnes âgées dont la gestion est aujourd'hui confiée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GRANDE VALLIERE ; que, par arrêté du 12 avril 2002, […] mis fin aux fonctions de l'intéressée à compter du 31 janvier 2003, aux motifs qu'elle ne possédait pas les qualités requises pour occuper les fonctions définies sur sa fiche de poste, dont elle avait pris connaissance lors de son embauche et que plusieurs personnes âgées s'étaient plaintes de sa manière de servir ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui a modifié la fiche de poste de l'un de ses agents lequel soutient qu'il est victime d'une mutation interne illégale. […] L'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. […] En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. À cet égard, […]
Lire la suite…Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de santé au travail des agents des collectivités territoriales. […] Or ce dernier est souvent généraliste et n'est donc pas compétent en médecine du travail ; pourtant la connaissance du poste de travail, des éventuels maux que celui-ci peut engendrer, […] de noter que le nouvel article 14-1 du décret du 10 juin 1985, prévoit l'établissement d'une fiche décrivant les risques propres à chaque poste, en liaison avec les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et le comité d'hygiène et de sécurité ou le comité technique paritaire.
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). […] Bien que les missions de ces agents consistent à constater et à verbaliser les infractions aux règles du stationnement, ils ne bénéficient d'aucun cadre d'emploi au sein de la fonction publique territoriale. […] Une concertation avec les syndicats professionnels semble s'imposer dans la perspective d'un rattachement au service technique avec une prise en compte des spécificités de cette profession et la rédaction d'une fiche de poste définissant précisément les prérogatives des ASVP. […]
Lire la suite…Lors de la dernière déclaration au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le taux moyen d'emploi était de 2,9 %, soit 361 agents, […] en progression de 25 % par rapport à l'année dernière, comme le prévoient les directives gouvernementales. […] Une refonte des pages d'information sur le site du ministère a été mise en oeuvre dès le début de l'année et un lien sera proposé avec la fiche pratique de la DGAFP : « Le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ». Enfin, […] mis en place en 2003, poursuit ses actions d'intervention dès réception de candidatures spontanées afin de les orienter vers des postes vacants correspondants, […]
Lire la suite…N°s 476119, 476124 Syndicat de la fonction publique c. […] respectivement, de l'arrêté de prolongation du responsable de la subdivision santé des Tuamoto Gambier (STG), du document unique d'organisation et de gestion (DUOG) de la direction de la santé concernant la STG et de la fiche de poste du responsable de la STG et de la fiche de poste n° 9357, pour un poste d'infirmier à la direction de la santé. […] La Polynésie française se défend en indiquant que les fiches de poste demandées n'existaient pas encore à cette dernière date et que les mises à jour du DUOG, qui interviennent plusieurs fois par an, reprennent nécessairement son contenu antérieur. […] Par ces motifs, […]
Lire la suite…N°s 476119, 476124 Syndicat de la fonction publique c. […] respectivement, de l'arrêté de prolongation du responsable de la subdivision santé des Tuamoto Gambier (STG), du document unique d'organisation et de gestion (DUOG) de la direction de la santé concernant la STG et de la fiche de poste du responsable de la STG et de la fiche de poste n° 9357, pour un poste d'infirmier à la direction de la santé. […] La Polynésie française se défend en indiquant que les fiches de poste demandées n'existaient pas encore à cette dernière date et que les mises à jour du DUOG, qui interviennent plusieurs fois par an, reprennent nécessairement son contenu antérieur. […] Par ces motifs, […]
Lire la suite…Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la légalité de la fiche individuelle de l'inspection générale des affaires étrangères. En effet, […] familiale et administrative de l'agent, de même que sur ses qualifications et son parcours professionnel, données que chaque fonctionnaire a déjà dû fournir à l'administration lors de son entrée dans la fonction publique. […] Si l'entretien est l'occasion d'un échange approfondi avec l'agent sur ses attributions au sein du poste, le déroulement de sa carrière et ses voeux pour les années à venir, […]
Lire la suite…Elle doit en 2 Décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale 3 Conformément aux mesures prévues dans l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique et dans le respect du cadre tracé par la directive 89/381/CEE du 12 juin 1989 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de fonctionnement des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales. Seuls les comptables de la direction générale des finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge. […] Toutefois, de plus en plus d'agents, notamment dans les petites communes, refusent d'exercer cette fonction, […] et elles doivent figurer dans sa fiche de poste. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
commun, elle assure la publication de l'avis de vacance ou de création sur son site internet ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante. III. - L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, […]
Article L121-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre Ier : Obligations générales
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Article 24 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
Article 12-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
les concours et examens professionnels de promotion interne, le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, en tenant compte des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves précédentes, […]
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état de santé. […]
Article 14 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale, visant à définir l'articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d'organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, […]
Article 20 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] Pour chaque concours, le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un pourcentage, fixé par
Article 21 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
[…] - des agents affectés à un poste les exposant à un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité, consigné sur la fiche mentionnée à l'article 14-1 ; […]
Article 8 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Il est créé un Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale. […]
Article L542-13 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
- Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
- Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
L'offre d'emploi proposée à un fonctionnaire territorial pris en charge est ferme et précise. Elle prend la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois du fonctionnaire.
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Fonction publique hospitalière
- Entretien professionnel fonction publique
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Droit à la titularisation
- Sanction disciplinaire fonction publique
- Trop perçu salaire fonction publique
- Demande d'injonction de titularisation
- Cumul activité fonctionnaire
- Droit à la protection fonctionnelle
- Méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012
- Reclassement fonction publique territoriale
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune qui a modifié la fiche de poste de l'un de ses agents lequel soutient qu'il est victime d'une mutation interne illégale. […] L'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. […] En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. À cet égard, […]
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