Règlement d’exécution (UE) 2023/2140 du 6 octobre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2140 du 6 octobre 2023
Version2 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 octobre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2140 de la Commission du 6 octobre 2023 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Terres du Midi (IGP) |
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Texte du document
Version du 2 novembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,
considérant ce qui suit: