Règlement (CE) 2531/2001 du 21 décembre 2001 relatif à l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2531/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 relatif à l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1965/2001 de la Commission(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2425/2001(4) prévoit des quotas de merlan pour 2001.
(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.
(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan dans les eaux de la zone CIEM II a (eaux de la CE), IV effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2001; la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 2 novembre 2001; il convient dès lors de retenir cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: