Règlement d’Exécution (UE) 2020/103 du 17 janvier 2020
Règlement d’Exécution (UE) 2020/103 du 17 janvier 2020Abrogé
Version13 février 2020
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 février 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’Exécution (UE) 2020/103 de la Commission du 17 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 en ce qui concerne la classification harmonisée des substances actives (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbationAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 24 janvier 2020
Texte du document
Version du 13 février 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19 et son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: