Règlement (CEE) 557/79 du 23 mars 1979 portant modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' oliveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 557/79 de la Commission, du 23 mars 1979, portant modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' olive |
Décisions • 3
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[…] Les décisions de la Commission n'ont pas été motivées seulement par le fait que ces irrégularités ne lui ont pas été communiquées [comme le règlement (CEE) no 283/72 du Conseil, du 7 février 1972 ( 17 ), le prescrit], mais également par le fait que les contrôles nationaux n'ont été effectués qu'après la fin du délai (de 150 jours) de validité de la caution qui, en vertu des dispositions combinées de l'article 8 du règlement (CEE) no 3089/78 du Conseil, du 19 décembre 1978 ( 18 ) et des articles 10 et 11 du règlement (CEE) no 557/79 de la Commission, du 23 mars 1979 ( 19 ) [articles 9 et 11 du règlement (CEE) no 3172/80, du 5 décembre 1980, à partir de décembre 1980 ( 20 ) ], […]
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[…] 17 le reglement n**3089/78 du conseil, du 19 decembre 1978, arretant les regles generales relatives a l' aide a la consommation pour l' huile d' olive ( jo l*369, p.*12 ), […] dans son article 8, que l' aide en question est versee lorsque l' organisme de controle designe par l' etat membre ou le conditionnement est effectue a constate le respect des conditions de l' aide, mais que l' aide peut etre avancee des la presentation de la demande d' aide, a condition qu' une garantie soit constituee . le reglement n**557/79 de la commission, du 23 mars 1979 ( jo l*73, p.*13 ), ulterieurement remplace par le reglement n**3172/80 de la commission, du 5 decembre 1980 ( jo l*331, […]
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[…] 17 le reglement n**3089/78 du conseil, du 19 decembre 1978, arretant les regles generales relatives a l' aide a la consommation pour l' huile d' olive ( jo l*369, p.*12 ), […] dans son article 8, que l' aide en question est versee lorsque l' organisme de controle designe par l' etat membre ou le conditionnement est effectue a constate le respect des conditions de l' aide, mais que l' aide peut etre avancee des la presentation de la demande d' aide, a condition qu' une garantie soit constituee . le reglement n**557/79 de la commission, du 23 mars 1979 ( jo l*73, p.*13 ), ulterieurement remplace par le reglement n**3172/80 de la commission, du 5 decembre 1980 ( jo l*331, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :