Règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission du 6 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 septembre 2022 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2292 de la Commission du 6 septembre 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux producteurs d’aliments et de certains biens destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 126, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 9 février 2024, n° 23/12631
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 septembre 2024, n° 2404229
- CLOTURES ET PORTAILS DU DOUAISIS (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 384510624)
- PARFIN SA (SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, 391012473)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire BOURG LES VALENCE (26500)
- Article 147 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 12 avril 2023, n° 2124087
- STAN MENARD COURTAGE (LE MANS, 502649999)
- SICCANOR (DOUCHY-LES-MINES, 380636688)
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2311006
- Article 5 - Règlement Audit
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
- ALS FRESH FOOD (ORLY, 840473359)