Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Ces empêchements sont prévus aux articles 144 à 164 du Code civil. […] La bigamie (article 147 du Code civil) : Le mariage est dirimantement interdit si l'un des époux est déjà marié. […] L'inceste absolu (articles 161 à 164 du Code civil) : Le mariage est prohibé entre parents proches (père et fille, frère et sœur, etc.). […]
Lire la suite…[…] vous avez ainsi jugé que « le divorce d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille à raison du statut dont bénéficie son ancien conjoint constitue un changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de la section C de l'article 1er de la convention de Genève et de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ». […] Du premier, notre droit maintient la possibilité pour chacun des époux séparés de conserver l'usage du nom de l'autre (art. 300 du code civil), l'interdiction pour eux de contracter une nouvelle union (art. 147) et l'existence d'un devoir de secours, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016, M me Y demande au tribunal de : Vu les articles 227 et 260 du Code Civil, Vu l'article 147 du Code Civil, Vu l'article 478 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] V Condamner la SMABTP au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre, aux entiers dépens. […] Subsidiairement: *Vu l'articlel 147 du Code civil,
[…] Par acte délivré le 3 novembre 2008, Monsieur Z de la République près ce Tribunal a assigné les époux X en nullité de ce mariage sur le fondement des articles 147 et 184 du Code civil. […]
Ce principe, d'ordre public, est affirmé à l'article 147 du Code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». […]
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