Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La simple négligence ou le défaut de vigilance ne caractérisent pas la mauvaise foi au sens de l'article 201. […] Les causes de nullité du mariage sont énumérées aux articles 146 (absence de consentement), 147 (bigamie), 161 à 163 (empêchements à raison de la parenté ou de l'alliance) du Code civil. […] La nullité absolue, qui sanctionne la violation d'une règle d'ordre public — défaut de consentement, bigamie, inceste —, peut être invoquée par tout intéressé et par le ministère public, dans le délai de trente ans prévu par l'article 184 du Code civil. […]
Lire la suite…Le point de départ : certains mariages sont légalement impossibles Le Code civil ne laisse pas les futurs époux libres de se marier dans toutes les configurations familiales. L'article 161 interdit le mariage, en ligne directe, entre ascendants, descendants et alliés dans la même ligne. […] Il y a d'abord les liens de parenté directe : parent et enfant, grand-parent et petit-enfant. […] L'article 184 du Code civil prévoit que certains mariages peuvent être attaqués dans un délai de trente ans à compter de la célébration, notamment lorsqu'ils ont été contractés en violation des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 ou 163. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016, M me Y demande au tribunal de : Vu les articles 227 et 260 du Code Civil, Vu l'article 147 du Code Civil, Vu l'article 478 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] V Condamner la SMABTP au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre, aux entiers dépens. […] Subsidiairement: *Vu l'articlel 147 du Code civil,
[…] Par acte délivré le 3 novembre 2008, Monsieur Z de la République près ce Tribunal a assigné les époux X en nullité de ce mariage sur le fondement des articles 147 et 184 du Code civil. […]
Elles peuvent tenir à un vice du consentement, tel que l'erreur sur les qualités essentielles de la personne ou la violence, conformément à l'article 180 du Code civil. Elles peuvent également résulter d'un empêchement dirimant, telle la bigamie prohibée par l'article 147 du même code, l'inceste entre alliés en ligne directe prohibé par l'article 161, ou l'absence totale d'intention matrimoniale constitutive du mariage simulé. […] Elle en déduit que « la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » au regard de l'article 201 du Code civil. […]
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