Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Ces empêchements sont prévus aux articles 144 à 164 du Code civil. […] La bigamie (article 147 du Code civil) : Le mariage est dirimantement interdit si l'un des époux est déjà marié. […] L'inceste absolu (articles 161 à 164 du Code civil) : Le mariage est prohibé entre parents proches (père et fille, frère et sœur, etc.). […]
Lire la suite…S'agissant des AES justifiées par le travail, la circulaire demande aux préfets de privilégier les régularisations sur le fondement de l'article L. 435-4 du Ceseda (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] Il existe toujours deux types de cas, qui appellent des orientations un peu différentes. […] Mais, en pratique, les mariages religieux ou coutumiers, qu'ils aient été prononcés en France ou à l'étranger, ne sont pas pris en considération dans la définition de la polygamie au sens de l'article 147 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016, M me Y demande au tribunal de : Vu les articles 227 et 260 du Code Civil, Vu l'article 147 du Code Civil, Vu l'article 478 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] V Condamner la SMABTP au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre, aux entiers dépens. […] Subsidiairement: *Vu l'articlel 147 du Code civil,
[…] Par acte délivré le 3 novembre 2008, Monsieur Z de la République près ce Tribunal a assigné les époux X en nullité de ce mariage sur le fondement des articles 147 et 184 du Code civil. […]
Le divorce n'étant intervenu qu'en 2023, le second mariage a été contracté en violation de l'article 147 du code civil. La solution est une application stricte de la règle prohibant la bigamie. La nullité du mariage est prononcée sans que la bonne foi des parties ne soit prise en compte. La décision ne s'attarde pas sur la connaissance ou non par l'épouse de la situation matrimoniale de son conjoint. L'annulation est encourue du seul fait de l'existence d'un précédent lien matrimonial non dissous. Cette solution témoigne du caractère d'ordre public de la règle de la monogamie.
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