Règlement d’exécution (UE) 2022/2531 du 1er décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2531 du 1er décembre 2022Abrogé
Version29 décembre 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2531 de la Commission du 1er décembre 2022 abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
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Version du 29 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, son article 12, son article 14, paragraphe 6, son article 41, son article 54, paragraphe 4, son article 66, paragraphe 5, son article 67, son article 75, paragraphe 5, et son article 76, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: