Règlement (CEE) 2993/87 du 6 octobre 1987 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d' origine prévu dans le cadre de l' accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur
Règlement (CEE) 2993/87 du 6 octobre 1987 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d' origine prévu dans le cadre de l' accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueurAbrogé
Version7 octobre 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 octobre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2993/87 de la Commission du 6 octobre 1987 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d' origine prévu dans le cadre de l' accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur |
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Version du 7 octobre 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2896/87 du Conseil, du 28 septembre 1987, relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur (1), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: